Amendement N° 852 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six ans à trois ans.
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