Amendement N° 929 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ».
Exposé sommaire :
En matière de santé et d'environnement, la détermination de la bonne foi du lanceur d'alerte appartient à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Il s'agit de conserver cette compétence, qui serait partagée avec le Défenseur des droits.
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