Amendement N° 93 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Christ, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée :
« Section 20
« Appellation de « restaurant »
« Art. L. 121‑120. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base de produits bruts.
« Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces critères se voit interdire l'utilisation de l'appellation de « restaurant » sur n'importe quel support. Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d'utilisation de l'appellation « restaurant ».
« Art. L. 121‑121. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 121‑120 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121‑2 et punies des peines prévues à l'article L. 213‑1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121‑6. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui l'appellation de « restaurant » n'est pas réglementée.
Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.
Il apparait donc aujourd'hui nécessaire que l'enseigne de « restaurant » soit encadrée et qu'ainsi, seuls puissent utiliser l'enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts.
La réglementation de ces appellations permettrait de répondre à la demande de transparence des clients qui, selon une étude réalisée par le Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, veulent savoir d'abord si la cuisine qui leur est proposée est faite sur place, ensuite si cette cuisine est élaborée à base de produits bruts.
Cette réglementation de l'appellation de « restaurant » s'inspire directement de celle adoptée il y a de cela quelques années pour les boulangers.
Cet amendement a pour objectif plus de transparence pour le citoyen concernant le secteur de la restauration.
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