Amendement N° 1001 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Fromantin, M. Berrios, Mme Tabarot.
Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements conventionnés sont calculés par unité-logement définie par décret en Conseil d'État, dans le cadre de chaque objectif triennal ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que les programmes locaux de l'habitat, véritables outils de programmation, peuvent, à l'inverse, préconiser des logements en fonction des tailles des familles à loger. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire du bilan triennal, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les P.L.H qui prévoient des logements familiaux et ne pas aboutir, sur un même territoire, au seul développement de petits logements.
Un décret en Conseil d'État définira l'unité-logement. Par exemple, les logements correspondent à 1 unité-logement lorsqu'ils ont une surface de moins de 25 m² ; 2 unités-logement lorsque leur surface est comprise entre 25 et 50 m² ; 3 unités-logement lorsque leur surface est comprise entre 50 et 75 m² ; 4 unités-logement au-delà de 75 m².
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