Amendement N° 1002 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Fromantin, M. Berrios, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 29
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.
Il renvoie à un décret en Conseil d'État qui précisera le nombre d'unité logement par taille d'appartement :
-1 logement de moins de 25m2= 1 unité logement ;
-1 logement entre 25 et 50 m2= 2 unités logement ;
-1 logement entre 50 et 75 m2=3 unités logement ;
-1 logement de plus de75 m2= 4 unités logement.
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