Amendement N° 1005 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, M. Vaillant, M. Cherki, Mme Lang.
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« II bis »
III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« habitat »,
insérer le mot : :
« exécutoire ».
Exposé sommaire :
L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit un dispositif qui permet la poursuite des dynamiques en place impactées par la mise en œuvre de la réforme intercommunale. Cet article permet notamment, qu'en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de fusion de plusieurs EPCI, les dispositions des programmes locaux de l'habitat (PLH) exécutoires préexistants demeurent applicables sur leur périmètre initial, l'EPCI étant considéré sur l'ensemble de son territoire comme « doté par un PLH », et ce de façon transitoire.
Le présent projet de loi étend ce dispositif transitoire à la métropole du Grand Paris (MGP), dont les conditions de création ne permettent pas d'entrer dans le champ de l'article L. 302‑4 du CCH.
En cohérence avec les dispositions de droit commun prévues à l'article L. 302‑4 du CCH, il convient de préciser que cette mesure ne pourra s'appliquer qu'aux PLH exécutoires au moment du transfert de la compétence politique locale de l'habitat.
S'agissant d'une mesure spécifique à la métropole du Grand Paris, dont l'application est limitée dans le temps, il est proposé que cette mesure ne fasse pas l'objet d'une codification.
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