Amendement N° 1010 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1520 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« , de sa domiciliation bancaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de leur domiciliation bancaire ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de la domiciliation bancaire ».
Exposé sommaire :
A ce jour, les ultra marins connaissent des difficultés à faire valoir leur droit pour obtenir une carte de crédit ou accéder à des programmes fidélités.
A titre d'exemple, l'accès à des comptes rémunérés pour les habitants d'outre-mer est difficile puisqu'on leur demande de présenter un RIB en métropole.
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