Amendement N° 1021 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 58
L'article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu'elle défend.
« Les conditions et modalités de l'agrément des associations visées à l'alinéa précédent sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2‑8 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des handicapés de se porter partie civile dans deux cas particuliers : lorsqu'il y a eu discrimination (réprimée par les articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal) à raison du handicap de la victime ; lorsqu'il y a eu infraction relative à l'accessibilité des locaux d'habitation, des locaux de travail et des établissements et installations recevant du public (articles L. 111‑7 et L. 152‑4 du code de la construction et de l'habitation). Ces dispositions sont extrêmement utiles mais elles ne concernent qu'une partie des infractions susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes handicapées.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux associations de défense des handicapés de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des handicapés.
Pour éviter que ces dispositions aboutissent à une multiplication excessive des contentieux, deux conditions seront posées à l'exercice de l'action civile par les associations considérées : elles devront être régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans (c'est déjà le cas dans les hypothèses actuellement prévues par l'article 2‑8 du code de procédure pénale) ; elles devront être agréées dans des conditions fixées par décret.
Ainsi, le dispositif envisagé facilitera l'exercice de l'action civile par les associations, tout en évitant les débordements contentieux.
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