Amendement N° 1026 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »
Exposé sommaire :
Les associations intermédiaires sont des structures clefs pour une réinsertion économique et sociale adaptée aux contextes locaux et départementaux dans la mesure où elles proposent à des personnes éloignées de l'emploi un accompagnement socioprofessionnel fondé sur une expérience professionnelle.
Malheureusement, la rédaction actuelle de l'alinéa de l'article L. 5132‑9 limite la mise à disposition du travailleur à 480 heures maximum sur une période de deux ans dans le secteur marchand.
Tandis que cette contrainte d'heures n'existe pas au sein des collectivités. L'expérience montre qu'il faut, en moyenne, 1600 heures de mise à disposition dans une collectivité et un accompagnement continu de la personne par l'AI pour transformer une mise à disposition en CDI.
Ainsi, prenant acte de ce constat, cet amendement vise à remplacement l'alinéa 3 pour l'adapter à la réalité du terrain et ainsi favoriser au mieux l'insertion durable d'un public éloigné de l'emploi dans le secteur marchand.
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