Amendement N° 1068 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Lignières-Cassou, M. Pellois, M. Ciot, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, M. Boudié, M. Kemel, Mme Guittet, M. Bouillon, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Françoise Dumas, Mme Khirouni, M. Destans, M. Delcourt, Mme Rabin, M. Burroni, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Dupré, M. Gille, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Marsac, Mme Fourneyron, M. Premat, M. Pietrasanta, M. Cottel, M. Robiliard, M. Bleunven, Mme Povéda, Mme Lousteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra, Mme Descamps-Crosnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 8 ter
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande, selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l'agrément, si elles existent. Dans les autres cas, l'autorité administrative l'informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
Exposé sommaire :
Il semble pertinent qu'une nouvelle fondation issue d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément puisque la nature de son activité n'a pas changé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.