Amendement N° 1070 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII : Médiateurs sociaux
« Chapitre unique
« Art. L. 481-1. – La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestion des conflits et des comportements incivils, en recherchant la responsabilisation des personnes pour faire émerger une solution négociée. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits.
« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre la médiation sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
En juin 2005, le Conseil de l'Europe a choisi de définir la cohésion sociale d'une société moderne comme sa capacité « à assurer de façon durable le bien-être de tous ses membres, incluant l'accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l'autonomie personnelle et collective et la participation responsable ».
Les enjeux de cohésion sociale interrogent alors l'inégal accès aux droits au regard notamment des phénomènes d'exclusion et de discrimination qui touchent, entre autres, les populations qui vivent dans une forte précarité économique et sociale.
Aussi l'idée d'une (re)médiation est-elle à promouvoir pour favoriser l'accès aux droits, fondement du principe d'égalité et d'appartenance à la société.
Encore « en émergence » il y a quelques années, la médiation sociale est venue répondre aux besoins croissants et non satisfaits d'une société en quête de cohésion sociale.
En privilégiant l'écoute et le dialogue, en facilitant une meilleure compréhension des situations, des normes, des points de vue d'autrui et des conséquences sociales des comportements de chacun, la médiation sociale contribue à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'émergence de solutions nouvelles et adaptées à l'évolution de la société pour favoriser l'égalité réelle des personnes les plus éloignées de leurs droits, en prenant en compte leurs spécificités.
Le médiateur prend appui sur sa connaissance des territoires et des contextes pour faire émerger des solutions acceptables des parties. Il peut apporter des éclairages culturels lorsqu'il le juge nécessaire. Il donne la possibilité aux deux parties de s'exprimer dans la situation conflictuelle qui les oppose pour leur permettre de la résoudre par elles-mêmes.
La médiation sociale touche donc la question de la cohésion sociale et de la citoyenneté puisqu'elle va permettre à chacun un égal accès aux droits et redonner confiance dans la République comme espace d'émancipation du citoyen et de lieu privilégié du vivre ensemble.
Le Président de la République, lors du discours de Lens le 16 décembre 2014 a salué le travail des médiateurs sociaux. Il a appelé à la reconnaissance et à la professionnalisation de ce métier à part entière de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
Le Premier Ministre, le 7 novembre 2015, a rappelé cette nécessaire professionnalisation et reconnaissance de la médiation sociale.
Depuis, le travail pour la reconnaissance de la médiation sociale comme métier à part entière a récemment connu des avancées qu'il convient de consolider.
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