Amendement N° 1085 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 :
« Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.