Amendement N° 1099 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« locataires de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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