Amendement N° 1099 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :

«  aux »,

insérer les mots :

«  locataires de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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