Amendement N° 1100 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28 ter
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. »
II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion, avant le 31 décembre 2016, des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB pour que les organismes HLM continuent à bénéficier, en 2017, de l'abattement de 30 % de taxe foncière en QPV.
D'après le rapport d'application de la loi du 21 février 2014 de MM. Pupponi et Sordi, ces conventions n'ont été signées que dans seulement 29 % des QPV en 2015, malgré l'instruction du ministre de la ville du 12 juin 2015. Or, les bailleurs qui n'ont pas signé ces conventions bénéficient quand même de l'abattement car l'article 1388 bis du CGI ne conditionne le bénéfice de cet abattement qu'à la signature du contrat de ville.
Les contrats de ville signés ne sont souvent que des documents cadres qui ne contiennent pas des engagements précis et chiffrés des bailleurs en matière de service rendu aux locataires et de gestion urbaine de proximité dans les quartiers prioritaires.
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