Amendement N° 1102 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 1576 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 quinquies
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« associations »
le mot :
« être ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et être ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires à celles qui siègent au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation afin de prendre en compte toute la diversité des familles d'associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
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