Amendement N° 1104 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 sexies
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné. »
Exposé sommaire :
Le financement des associations de locataires par les organismes HLM doit pouvoir être contrôlé et suivi, selon des modalités définies par le plan de concertation locative, afin de s'assurer que ces sommes sont effectivement dépensées pour la concertation locative locale et la défense des intérêts des locataires.
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