Amendement N° 1109 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l'article L. 5218‑2 ».
Exposé sommaire :
En application de l'article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une convention de délégation. Ces conventions de délégation sont régies par des articles différents selon le statut de l'intercommunalité (les conventions conclues par des EPCI sont traitées dans le CCH) et selon la métropole concernée (articles différents du CGCT selon la métropole : métropole de droit commun, Paris, AMP, Lyon). Or, les références législatives renvoyant aux conventions de délégations de compétences ne sont pas exhaustives. Il convient donc d'ajouter la référence à la convention de délégation des aides à la pierre conclue entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et l'État.
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