Amendement N° 1132 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Vercamer, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 30 % des résidences principales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de moduler l'effort de construction de logements locatifs sociaux en fonction du nombre de ces logements déjà présents dans le parc de logements existant dans la commune.
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