Amendement N° 1142 (Rejeté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.

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Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l'article R. 304‑1. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.

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