Amendement N° 1143 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 29
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A bis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d'un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement propose la remise d'un rapport afin d'évaluer la pertinence :
- d'une part, d'instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues ;
- de compter chaque logement intermédiaire comme équivalent à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % (ou 20 %) imposé par la loi SRU.
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