Amendement N° 1152 rectifié (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 64 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. »
2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2, et après le trentième alinéa de l'article L. 422‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes Hlm et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l'expertise des organismes Hlm pour la réalisation de prestations de services.
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