Amendement N° 1195 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Bonneton, M. Noguès, Mme Sas, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que définie par l'article 225‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer.
En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que les agents fondent les contrôles qu'ils exercent sur des motifs objectifs et individualisés, ni de rendre compte des contrôles d'identité réalisés ou de leur fondement légal.
Les dispositions de l'article 78‑2 relatives au contrôle d'identité exercé au titre de la police administrative en vue de prévenir des troubles à l'ordre public avaient d'ailleurs fait l'objet d'une interprétation sous réserve du Conseil Constitutionnel (décision n° 93‑323 DC du 5 août 1993), soulignant « que toutefois la pratique de contrôles d'identité́ généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté́ individuelle ; que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ».
L'imprécision de la rédaction actuelle favorise ainsi des dérives, limite l'efficacité de ces mesures et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l'arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination. Il convient donc de rétablir une sécurité juridique.
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