Amendement N° 1202 (Rejeté)

L'actuel régime des services civiques prévoit que les personnes morales agréées ne peuvent être que des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.

Élargir cet agrément à des personnes juridiques variées, et notamment aux organisme d'habitat à loyer modéré, aux sociétés publiques locales, aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital ou aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées représente plusieurs dangers.

Cet article pose des problèmes de principe. D'une part, il faut pouvoir empêcher que ces services civiques remplacent des emplois qui pourraient être pourvus sans ce dispositif. Des dysfonctionnements ont été déjà notifiés quand l'État concluait ses services civiques : des jeunes embauchés effectuaient les mêmes tâches que les fonctionnaires ou les contractuels présents.

D'autre part, il ne faut pas que ces services civiques puissent remplacer des stages, car si bien souvent il s'agit d'un statut précaire pour les stagiaires, ce n'est pas à la collectivité publique de rémunérer le travail des stagiaires dont bénéficient les entreprises.

Enfin, il ne faudrait pas que ce type de contrat constitue une nouvelle pré-étape obligatoire, avant d'accéder à l'emploi : peu rémunérateur, il pourrait conduire à la paupérisation d'une classe d'âge.

Cet article pose aussi des problèmes de faisabilité : comme l'a signalé le ministre en commission, les entreprises solidaires d'utilité sociale ne peuvent conclure de services civiques sous peine de se faire sanctionner par la Commission européenne pour aide d'État.