Amendement N° 1203 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Allain, M. Amirshahi, M. Lesterlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de diminuer l'âge de la majorité civile à 16 ans. Il n'est nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeunes entre 16 et 18 ans sont de plus en plus proches de celles des majeurs, qu'ils sont susceptibles de passer devant les assises et qu'ils peuvent aller en prison. Si l'on juge d'un côté que ces jeunes sont suffisamment solides pour pouvoir affronter ces réalités, on ne peut pas de l'autre côté estimer qu'ils ne sont pas assez matures pour pouvoir exprimer leur avis.
La responsabilisation pénale doit s'accompagner d'une responsabilisation citoyenne, afin que le jeune se sente valorisé, dans ses points de vue, dans ce qu'il peut apporter à la société et non uniquement stigmatisé comme délinquant potentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.