Amendement N° 1218 (Rejeté)

Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions.

L'enfant peut ainsi porter plainte en matière pénale, (même si seul le procureur et les parents) peuvent enclencher les poursuites. Un enfant peut également être incarcéré dès treize ans.

En matière civile, l'enfant peut saisir un juge des enfants s'il s'estime en danger (article 375 du code civil). Toutefois, hors ces cas de danger, l'enfant reste incapable de faire valoir lui-même ses droits, même lorsque son âge rend possible sa poursuite devant un tribunal correctionnel.

Dans l'objectif d'assurer l'intérêt de l'enfant, il devient nécessaire de mieux considérer sa volonté et de renforcer sa possibilité à faire valoir directement ses droits, lorsque son âge lui permet, dans les différentes procédures existantes.

C'est pourquoi cet amendement propose que le juge des affaires familiales, prenne en compte l'adhésion de l'enfant de plus de seize ans sur sa prise en charge, en cas de séparation des parents.

Actuellement, le juge ne prend en compte que les « sentiments exprimés » par l'enfant, quel que soit son âge. S'agissant des enfants les plus âgés, cela est manifestement insuffisant.

Un enfant de plus de seize ans est capable d'exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge, et le juge doit pouvoir en tenir compte. Passé cet âge, sa maturité lui permet d'éviter son instrumentalisation par l'un des parents.

Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 au gouvernement (proposition 1.76). Ce projet de loi visant sur la jeunesse doit s'inspirer de ce rapport, qui visait à permettre l'émancipation de la jeunesse.