Amendement N° 1221 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
Section 8 bis
Dispositions visant à lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires
Article 59bis
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé :
« Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, afin d'étudier la mise en place d'un récépissé de contrôle d'identité et de fouille.
« Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l'intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement repli. Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), se basant lui-même sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de grande affluence, par des chercheurs du CNRS pour le compte de l'Open Society Institute, « les personnes perçues comme « Noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « Blanches » d'être contrôlées par la police. Les personnes perçues comme « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». Cette étude alerte sur la réalité de contrôles discriminatoires.
Dans un arrêt du 24 juin 2015 (n° 13/24277), la Cour d'appel de Paris a condamné l'État pour faute lourde du fait de ces contrôles discriminatoires et de l'absence d'obligation de traçabilité. Du fait de cette absence, il y avait « dès lors une entrave au contrôle juridictionnel susceptible en elle-même de priver la personne concernée de la possibilité de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire ».
Le récépissé est une demande importante pour de nombreuses personnes qui subissent des contrôles d'identité très régulière. C'était d'ailleurs une promesse de la majorité en 2012.
Le présent projet de loi élargi les possibilités de fouilles. Ces fouilles pourraient poser les mêmes problèmes de discrimination et de l'impossibilité de contester une éventuelle discrimination du fait de l'absence de dispositif de traçabilité.
C'est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille, dans le cadre d'une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.