Amendement N° 1223 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi, M. Lesterlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Exposé sommaire :
Le chapitre IV du présent projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations. Or, une discrimination essentielle consiste à priver les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Des habitants de nos villes ne peuvent ainsi pleinement participer à la vie civique. L'exercice de la citoyenneté est pourtant un facteur essentiel d'intégration à la société française. L'adoption de cette loi constitutionnelle contribuerait à supprimer une discrimination entre résidents étrangers, puisque le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est déjà reconnu aux citoyens de l'Union européenne selon l'article 88-3 de la Constitution. Un rapport actualisé serait un premier pas vers cette réforme constitutionnelle essentielle.
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