Amendement N° 1228 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28 septies
Au V de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité, parce qu'ils connaissent une situation de sur-occupation, ou parce qu'il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraint de rester chez leur parents en attendant un logement.
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