Amendement N° 1239 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Pueyo, Mme Battistel, M. Bays, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Capet, Mme Coutelle, M. Dellerie, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fourneyron, M. Goasdoué, Mme Gueugneau, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Ménard, M. Perez, M. Premat, M. Travert, Mme Troallic, M. Villaumé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 12 septies
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Les cadets de la défense.
« Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense.
« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministère chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante.
« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives.
« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VI. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
La mission d'information sur le service national universel, dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs a établi un rapport d'information n° 3322 qui a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.
De leurs travaux ils ont tiré la certitude qu'il était nécessaire de permettre la mise en place d'une expérimentation afin d'étendre le programme de cadets de la défense pour la jeunesse et d'offrir un cadre juridique aux quelques 300 cadets existants.
Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l'amélioration de la mixité sociale et le renforcement du lien entre la Nation et ses armées.
L'objectif du présent amendement est d'insérer un chapitre consacré aux cadets de la défense au sein du code du service national afin de permettre qu'une expérimentation puisse être menée et en cas de succès de cette dernière, de viser à une pérennisation de ce dispositif.
Il vise également à assurer aux cadets une protection dans le cadre des activités du programme.
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