Amendement N° 1258 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 242 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 5 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.
Cette disposition permet la délivrance de plein droit d'une carte de résident à l'étranger ayant déposé plainte à l'encontre de son conjoint et une fois celui-ci définitivement condamné. En levant la capacité d'appréciation discrétionnaire de l'administration, cette évolution donnera aux femmes victimes de violences conjugales ou familiales un supplément de force pour dénoncer leur tourmenteur.
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