Amendement N° 1269 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle : « s'appuyer sur » est difficilement interprétable en termes juridiques.
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