Amendement N° 1272 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 36 septies
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 23. – Les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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