Amendement N° 1279 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots :
« emprisonnement de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
Les peines minimales sont la formulation « ou de l'une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, ont été abandonnées avec la réforme du code pénal de 1994.
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