Amendement N° 1280 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 3, après le mot :
« négation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« de crimes contre l'humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu'ils sont définis par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d'énoncer avec précision les infractions auxquelles sont appliquées les peines prévues au présent article.
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