Amendement N° 1284 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
« II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.