Amendement N° 1313 2ème rectif. (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, Mme Le Houerou, Mme Bruneau, M. Boutih, M. Le Roch, M. Guillaume Bachelay, M. Cordery, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Karine Daniel, M. Lesterlin, M. Alexis Bachelay, M. Bleunven, M. Boudié, M. Grandguillaume, Mme Povéda, Mme Chauvel, M. Letchimy, M. Hamon, Mme Lignières-Cassou, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Denaja.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ;
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'abaisser l'âge du vote à 16 ans.
Des études menées par des sociologues et des historiens ont conclu aux vertus d'un apprentissage de la participation électorale précoce pour lutter contre l'abstention.
A 16 ans la socialisation dans la famille et dans l'école est encore intense, ce qui permet un meilleur accompagnement des jeunes vers le vote. Alors qu'à 18 ans les jeunes ont des préoccupations d'autonomie qui ne favorisent pas leur implication directe dans le vote.
Cette mesure va pleinement dans le sens de l'engagement de la jeunesse qui est prévu par cette loi. C'est une idée qui a pour objectif de s'appliquer en 2018 car elle implique une éducation civique nouvelle dans laquelle l'éducation nationale aurait toute sa place à travers la mise en place d'une formation civile et politique non partisane.
Les mouvements sociaux actuels et les mobilisations collectives ont donné à voir la présence de très jeunes, alors que leur revendications ne sont pas suffisamment prises en compte. Les jeunes de 16 ans ne sont pas toujours demandeurs car ils répondent ne pas s'en sentir la compétence, ce qui prouve l'importance qu'ils accordent au vote.
Le vote à 16 ans doit être vu comme un meilleur moyen de réhabiliter la politique auprès des jeunes à condition de leur donner des connaissances sur les enjeux et le personnel politique. Il faut revisiter le principe de neutralité politique qui est dévoyé à l'école, de peur d'en faire trop on en fait plus du tout. La politique doit franchir le mur de l'école.
L'abaissement du vote même à 18 ans a toujours créé des polémiques et la peur du « vote jeune ». Notre gouvernement doit montrer qu'il n'a pas peur du « vote jeune », alors qu'il n'est pas attendu sur la question du vote des jeunes de 16 ans.
Il s'en suivra forcément un élargissement du corps électoral que l'on peut estimer aux alentours de 1,6 millions d'électeurs. Pour préserver la démarche citoyenne, l'inscription sur les listes électorales des jeunes de 16 ans ne sera pas automatique mais devra se faire sur la base du volontariat.
Actuellement les 18 - 30 ans ne représentent que 15 % du corps électoral et cette mesure sera de nature à rééquilibrer les différences d'âge dans le corps électoral.
C'est donc une véritable mesure à destination de la jeunesse que propose cet amendement.
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