Amendement N° 1314 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, M. Blazy, Mme Le Houerou, M. Joron, Mme Bruneau, M. Le Roch, Mme Pane, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Plisson, M. Lesterlin, M. Alexis Bachelay, M. Bleunven, M. Grandguillaume, Mme Lousteau, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, Mme Chauvel, M. Hamon, M. Assaf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché :
« a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ;
« b) À l'initiative des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, lorsqu'un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire ;
« c) À la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des contrôles et vérifications d'identité effectués par les officiers et les agents de police judiciaire.
Le projet de loi relatif aux garanties de la procédure pénale a proposé de généraliser le dispositif des caméras mobiles. Il s'agit incontestablement d'un outil qui a fait ses preuves lors de son expérimentation.
De nature à sécuriser l'intervention des forces de l'ordre la caméra mobile est parallèlement un moyen fort d'apaiser les relations entre la police et la population.
L'activation de la caméra a un effet modérateur qui a été constaté par les policiers et les gendarmes en ce qu'elle permet de dissuader les mauvais comportements et les écarts de langage et favorise l'identification de certains individus. Elle accrédite également les propos des policiers en cas d'outrage.
L'activation de la caméra est aussi une occasion de rapprocher la police et la population dans des territoires où il est nécessaire de favoriser l'apaisement. Elle permettra de veiller au respect de leurs obligations par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie. Les personnes contrôlées se sentiront protégées.
Chacun se sentant protégé par la présence d'une caméra filmant l'intervention, l'obligation de l'activer lors de chaque contrôle encouragera chacun au respect. Sécurisation de l'action des forces de l'ordre et apaisement des relations entre les forces de l'ordre et la population sont les objectifs affirmés du présent amendement.
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