Amendement N° 1330 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Glavany.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
I. – La République proclame une Charte de la laïcité fondée sur les principes du droit énoncés dans les textes ci-après :
1° La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et notamment son article 10 ;
2° L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
3° Le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
4° La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment ses articles 1 et 2 ;
5° La loi n° 2004‑228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
II. – Cette charte s'applique à tous les actes des pouvoirs publics, des services publics, des autorités administratives nationales et locales. Elle est affichée dans tous les services publics nationaux et locaux et est intégrée à tous les modules de formation à la citoyenneté et à la nationalité
III. – Cette charte est mise en œuvre par décret du Premier Ministre en Conseil d'État, avant le 31 décembre 2016, sur proposition d'une commission constituée de 5 membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale et 5 membres par le Président du Sénat.
Exposé sommaire :
Il est difficile de débattre et de légiférer sur la citoyenneté sans aborder la question de la laïcité. Celle-ci est, en effet, l'application de notre devise républicaine (Liberté-Egalité-Fraternité) à ce que nous avons de plus intime, nos consciences, et à ce titre est une condition de notre « vivre ensemble ». Au fil des ans, depuis plus d'un siècle, elle a défini un précieux équilibre dans la combinaison de nos différences – qui ne sont pas que spirituelles – et de leur nécessaire respect, avec le dépassement de ces différences dans la recherche et la construction de notre « commun ».
Mais la laïcité, dont beaucoup se prévalent sans toujours l'appréhender de façon claire et univoque,voire, pour certains, dans une démarche très antinomique, souffre d'un manque de texte de référence et, même, de définition puisque la grande loi de 1905 dite « de séparation des églises et de l'État » n'évoque même pas le terme !
C'est pourquoi des initiatives, pour l'essentiel utiles, ont fleuri ces dernières années pour élaborer des « chartes de la laïcité », que ce soit au niveau gouvernemental (notamment celle des services publics publiée par le gouvernement Villepin en 2006, ou celle de l'Ecole publiée par le Ministre Peillon en 2013), au niveau municipal (celle de la Ville de Paris) et, même dans les entreprises (on pense à la charte de l'entreprise VIBRAC-PAPREC).
C'est pourquoi il apparaît utile que la République puisse promulguer une « charte de la laïcité » à la fois globale et pédagogique afin de donner de la cohérence à toutes ces initiatives.
Tel est l'objet du projet d'amendement. Plutôt que de livrer 20 ou 30 articles d'une charte à un débat législatif sans fin où les risques de surenchère seraient réels, il prévoit que cette charte sera promulguée dans un délai bref après la promulgation de la présente loi, par un décret du Premier Ministre en Conseil d'État, après élaboration par une commission composée de parlementaires issus de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée et au Sénat.
Cette méthode est susceptible de provoquer un consensus républicain le plus large possible autour de cette belle valeur qui se traduit concrètement dans notre droit.
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