Amendement N° 1377 (Adopté)

Le gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les inégalités territoriales. Le projet de loi prévoit de consacrer au moins 25 % des attributions, sauf accord différent décidé dans le cadre de la conférence intercommunale, aux ménages les plus modestes (ceux appartenant au 1er quarti le du fichier des demandeurs de logement social). En effet, seules 19 % des attributions en dehors des Quartiers Prioritaires de la Ville sont nationalement consacrées aux 25 % les ménages les plus modestes. Les ménages du premier quarti le sont donc sous-représentés dans les attributions hors QPV alors qu'ils sont sur-représentés dans ces quartiers.

Par cette mesure le Gouvernement vise donc à renforcer la mixité sociale en dehors des QPV.

Toutefois, les Quartiers prioritaires de la Ville nécessitent une attention particulière dans les attributions qui y sont faites et une coordination étroite entre les réservataires de logements sociaux, les élus et les bailleurs sociaux.

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire la désignation d'un commun accord entre réservataires (dont l'État), le Maire, le président de l'EPCI et les bailleurs sociaux, des candidats-locataires qui sont proposés à la commission d'attribution lorsqu'elle attribue un logement situé dans un QPV. Les modalités de cette coopération seront définies dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement.

Ainsi, la coopération entre réservataires, élus et bailleurs sera obligatoire pour l'attribution de logements sociaux dans les QPV (et devra conduire à un accord commun), tout en laissant localement la souplesse nécessaire pour organiser cette coopération.