Amendement N° 1378 (Adopté)

L'article 33 du projet de loi « égalité citoyenneté » habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitat définissant le statut des résidences universitaires qui, à l'usage, a montré des insuffisances.

Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire dont les méthodes de gestion leur conviennent dans leur zone géographique. Ils peuvent même parfois être en conflit avec certains d'entre eux, notamment du fait de l'ambigüité du statut de certains résidences affectées au public étudiant et considérés jusqu'à présent comme des logements familiaux avec maintien dans les lieux, contrairement à ce qui est prévu aujourd'hui dans le cadre du nouveau statut de « résidence universitaire » défini à l'article L631‑12 du code de la construction et de l'habitat (bail d'un an renouvelable).

Certains bailleurs sociaux ont adopté des principes de gestion qui les conduisent à gérer en régie pour des raisons d'efficacité. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs.

Enfin certains bailleurs sociaux gèrent déjà des résidences universitaires sans qu'aucune difficulté pratique ou juridique ne soit apparue, pas plus que de difficultés avec les organismes de contrôle.

Le présent amendement vise à respecter les choix de gestion des opérateurs, et à ne pas leur créer de difficultés supplémentaires, alors que la construction de résidences universitaires sociales repose essentiellement sur les bailleurs sociaux.