Amendement N° 1379 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Ouvrant la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation aux immeubles en totalité dédiés au logement des étudiants et des autres personnes mentionnées au même article et conventionnés à l'aide personnalisée au logement, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'État puisse être sollicité, ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à étendre le champ de l'habilitation s'agissant des résidences universitaires. Il ouvre la possibilité d'appliquer le statut de « résidence universitaire » aux immeubles déjà conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) entièrement dédiés au logement des étudiants.
L'objectif est d'harmoniser le statut de résidence universitaire à l'ensemble des opérations dédiées aux étudiants. Toutefois, cette harmonisation n'est possible que si l'ensemble des logements de l'opération sont loués aux catégories de locataires mentionnés à l'article L. 631‑12 du CCH et bénéficiant déjà d'un contrat d'un an. En outre, aucun financement de l'État ne pourra être sollicité et un agrément spécifique préalable à ce changement sera accordé au regard du projet du gestionnaire.
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