Amendement N° 1380 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi en commission spéciale, le Gouvernement a souhaité encadrer, en communes carencées, le délai de transmission des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) au préfet et sanctionner la commune qui ne le respecterait pas d'une amende de 1000 euros par DIA transmise hors délais. Cette disposition ayant été adoptée, il convient en cohérence de supprimer la disposition initiale du projet de loi faisant peser sur le propriétaire une obligation de transmission de la DIA au préfet.
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