Amendement N° 1388 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Avant l'article 44
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) telles qu'elles sont énumérées à l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il précise que les missions du CSA en matière de représentation de la diversité de la société française s'étendent, au-delà de la programmation des services de communication audiovisuelle, à leurs programmes.
Il étend également les missions du CSA à la lutte contre les préjugés liés à la diversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.