Amendement N° 1410 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de volontaires en service civique dont l'agrément est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. »
Exposé sommaire :
La nécessité d'un meilleur encadrement du service civique par la loi apparait comme indispensable afin d'éviter que son élargissement à de nouvelles structures ne conduise à des dérives telles que l'emploi déguisé.
Aussi, la garantie d'un meilleur encadrement par un nombre limité de volontaires en service civique permet un meilleur suivi et accompagnement de ces derniers qui, s'ils ne sont pas soumis à une hiérarchie, nécessitent tout de même d'être encadrés pour d'une part garantir la réussite de leur mission et d'autre part leur permettre de retirer un bénéfice personnel de leur mission.
La rédaction proposée s'inspire de la loi sur l'encadrement des stages à l'article « . L. 124‑8, fixant le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil ».
Cet article permet au Conseil d'État de fixer un nombre de services civiques qui peuvent être accueillis par un même organisme d'accueil sur une même semaine. Ces seuils devront prendre en compte la taille de l'organisme.
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