Amendement N° 1416 (Retiré)

Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ouvre la possibilité à toute personne remplissant les conditions fixées à l'article L. 120‑4 du code du service national, de participer à la réserve civique.

Il modifie L'article L. 120‑4 du code du service national à l'article 11 ouvrant ainsi la réserve civique au même public que le service civique.

Selon cette disposition, la personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un État membre de l'Union européenne, celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus dans cet article par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il semble légitime que les personnes inscrites et actives dans la réserve civique, prouvant ainsi leur volonté de participation à la vie de la communauté nationale, ne se voient pas refuser le renouvellement de leur titre de séjour alors qu'elles ont manifesté une juste volonté d'engagement au service des valeurs de la République.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre de renouveler automatiquement, au moins une fois, le titre de séjour de toute personne active dans la réserve civique, ayant effectué au moins une mission pendant la durée de validité de son titre de séjour, sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration s'agissant des valeurs fondamentales de la République.