Amendement N° 1417 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou à la réserve civique. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ouvre la possibilité à toute personne remplissant les conditions fixées à l'article L. 120‑4 du code du service national, de participer à la réserve civique.
Il modifie L'article L. 120‑4 du code du service national à l'article 11 ouvrant ainsi la réserve civique au même public que le service civique.
Selon cette disposition, la personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un État membre de l'Union européenne, celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus dans cet article par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il semble important que pour les personnes demandant le renouvellement de leur carte de séjour au cours du contrat d'accueil et d'intégration ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, il soit tenu compte de la participation à la réserve civique pour les personnes qui auront engagé cette démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.