Amendement N° 1445 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Compléter l'article L. 174‑5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 2017, l'échéance de la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables mentionnée au premier et au troisième alinéas du présent article est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à solutionner le conflit existant entre la possibilité donnée par la loi ALUR du 24 mars 2014 d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) décidée par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Une évolution du périmètre de certains EPCI à fiscalité propre interviendra en effet au 1er janvier 2017. Par conséquent, les établissements ayant fait le choix de s'engager dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) devront se baser sur ce nouveau périmètre issu d'une fusion.
Or, il est prévu que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), deuxième étape du processus d'élaboration de tout PLUI, se tienne avant le 27 mars 2017.
Une telle échéance, deux mois seulement après l'entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, apparaissant particulièrement brève, le présent amendement propose d'accorder un délai supplémentaire pour la tenue de ce débat aux EPCI dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.
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