Amendement N° 1448 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
À l'alinéa 15, après le mot :
« revenu, »
insérer les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non- imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.
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