Amendement N° 1453 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10, à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321‑4 ou L. 321‑8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet sur la forme de corriger une approximation rédactionnelle issue des travaux en commission.
De manière plus essentielle, sur le fond, il permet de mettre en cohérence complète les dispositions applicables en communes carencées SRU, s'agissant du conventionnement entre État et organisme agréé MOI, portant sur des opérations d'intermédiation locative réalisés au profit des publics défavorisés mentionnés au II de l'article L. 301‑1 du CCH, en location / sous-location et en mandat de gestion.
Alors que le droit actuel prévoit la location / sous-location après conventionnement Anah social, très social ou intermédiaire (mais toujours à des publics défavorisés), les travaux en commission ont abouti à l'ajout du mandat de gestion après seul conventionnement Anah social ou très social. Il est proposé d'élargir cette dernière disposition au conventionnement intermédiaire.
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