Amendement N° 1506 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 33 % ».
Exposé sommaire :
L'amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d'habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil. Pour le réduire, il est proposé d'abaisser le seuil de déclenchement afin de viser l'ensemble des cessions massives.
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